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Régime mère-fille 

La portée de la condition de conservation des titres enfin précisée

Publié le 23 janvier 2015 à 11h29

Jean-Christophe Bouchard   OPTION FINANCE

Le régime fiscal des sociétés mères et filles fait l’objet d’un contentieux fourni et d’une actualité jurisprudentielle abondante.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat à la cour, NMW avocats.

Dans un récent arrêt en date du 15 décembre 2014 (CE 15 décembre 2014, n° 380942, SA Technicolor), le Conseil d’Etat met un terme à un contentieux ancien en jugeant que l’obligation de conservation...

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