Applicable pour la première fois aux dividendes attribués à compter du 1er janvier 2011 et conçu comme un dispositif transitoire, la prime de partage des profits devait s’appliquer «jusqu’à l’intervention d’une loi (la “Loi sur la Prime”) suivant les résultats d’une négociation interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013 sur le partage de la valeur ajoutée (…)» . Pour le Ministère du travail, c’est l’intervention de la Loi sur la Prime qui était encadrée et non la Prime elle-même, qui demeure ainsi applicable. Les exonérations sociales continuent ainsi à s’appliquer.
par Guillaume Fornier, avocat, JeantetAssociés
On se rappellera que la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 avait institué un dispositif désormais connu sous divers noms ou acronymes : «Prime de partage des profits» ; «PPP» ou encore «Prime dividendes»… (la «Prime»).
