En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, quitter la société sans indemnité et saisir la juridiction prud’homale.
Contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...
Abonnés Crypto-actifs : l’Autorité des normes comptables refond son cadre comptable
Avec les règlements ANC n° 2026-01 et n° 2026-02, le normalisateur français franchit une nouvelle...