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La prise en compte des clauses de retour à meilleure fortune dans les transmissions universelles de patrimoine (TUP)
Publié le 16 décembre 2022 à 12h00
Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Selon la jurisprudence, les charges et dettes nées antérieurement à une opération de fusion chez une société absorbée ont été nécessairement prises en compte par la société absorbante pour le calcul de la rémunération de l’apport. Dès lors, elles font partie du coût d’acquisition de l’actif net de la société absorbée pour la société absorbante qui ne saurait les déduire de ses résultats ultérieurs1. Au demeurant, le Conseil d’Etat vient de juger que cette construction prétorienne dite du prix d’acquisition ne s’applique pas au cas des TUP2.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
En effet, dans une affaire jugée récemment par le Conseil d’Etat, une société française avait acquis tous les titres d’une société britannique et avait décidé le même jour de procéder à une TUP en...
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