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La prise en compte des dividendes de filiales au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires soumise au contrôle de la CJUE

Publié le 21 juillet 2026 à 10h05

Darrois Villey Maillot Brochier AARPI   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI

La directive 2011/96/UE « mères et filiales » prohibe l’imposition des dividendes qu’une société mère perçoit de filiales établies dans d’autres Etats membres, tout en réservant la possibilité de...

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