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La protection du lanceur d’alerte titulaire d’un mandat de représentant du personnel : l’éclairage du Conseil d’Etat
Publié le 25 mai 2022 à 10h27
Barthélémy avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a instauré une protection en faveur du salarié lanceur d’alerte qui serait l’objet de mesures de rétorsion de la part de son employeur. Ainsi, l’article L. 1132-3-3 du Code du travail prévoit plus particulièrement qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy avocats
La loi prévoit également un mécanisme d’aménagement des règles de dévolution de la preuve en vertu duquel, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a...
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