La loi du 29 juillet 2011 a défini le régime fiscal applicable en France aux trusts étrangers en matière de droits de mutation, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si ce cadre législatif a eu le mérite de clarifier le traitement fiscal applicable aux distributions opérées par un trust, des zones d’ombre demeurent parmi lesquelles celle de savoir comment distinguer le capital du revenu de ce capital lors d’une attribution aux bénéficiaires du trust. La question se pose également au moment d’une déclaration évènementielle.
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La qualification d’une « distribution » d’un trust : une épineuse question
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