Abonnés

Droit des sociétés

La qualité d’associé d’une SARL n’est pas exclusive de celle de salarié

Publié le 23 mai 2014 à 16h49

Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés   OPTION FINANCE

La législation sur le droit des sociétés n’interdit aucune incompatibilité entre la qualité d’associé d’une SARL et celle de salarié de l’entreprise. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 1990, l’a même admis pour un associé majoritaire étant toutefois précisé que dans ce cas, il sera nécessaire de pouvoir démontrer que le contrat de travail s’est exercé dans une réelle situation de subordination vis-à-vis du gérant.

La législation sur le droit des sociétés n’interdit aucune incompatibilité entre la qualité d’associé d’une SARL et celle de salarié de l’entreprise. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre...

Chargement…