Dans un arrêt en date du 29 juillet 2014 (CAA de Versailles, 29 juillet 2014, n° 12VE03691, Sté Groupe Stéria) la cour administrative d’appel de Versailles sursoit à statuer afin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à la conformité du régime d’intégration fiscale français au droit de l’Union européenne.
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