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Fiscal

La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée

Publié le 12 février 2021 à 11h09

CMS Francis Lefebvre Avocat   OPTION FINANCE

La loi de finances pour 2021 assouplit le régime permettant de neutraliser les effets fiscaux d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances acquises pour un prix décoté.

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats

Ce régime, prévu par l’article 209, VII bis du CGI, neutralise fiscalement le profit théorique constaté dans les comptes d’une société qui, après avoir acquis une créance pour un prix décoté par...

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