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La recherche en droit peut-elle être éligible au CIR ?
Publié le 25 novembre 2022 à 10h42
Deloitte Société d’avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre 2022 (CE, 3-8 chambres réunies, 14/10/2022, n° 443869) une décision de principe qui, sans exclure de fait la recherche dans le domaine du droit, a jugé inéligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit. Celle-ci était salariée d’une société d’avocats et menait dans le cadre de son travail de thèse des recherches sur les particularités de la procédure de divorce.
Par Lucille Chabanel, avocate associée, Deloitte Société d’avocats
Cet arrêt a confirmé la position de l’administration et des tribunaux de première instance et d’appel (CAA Bordeaux) dont l’instruction avait considéré que ces travaux avaient pour objet une analyse...
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