Afin d’éviter la voie contentieuse, il est fréquent que, suite à un licenciement, les parties décident de recourir à une solution transactionnelle.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.
Il s’agit d’un accord de type particulier régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. L’article 2044 dispose que «la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître».
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