L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés modifie l’article 1843-4 du Code civil en limitant le recours obligatoire au tiers estimateur pour déterminer le prix de cession de droits sociaux et en imposant à ce dernier d’appliquer les modalités de valorisation prévues par les statuts ou les conventions liant les parties, ce qui devrait être de nature à simplifier et sécuriser la vie des entreprises selon le vœu du gouvernement.
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La réforme de l’article 1843-4 du Code civil : la fin de la toute-puissance de l’expert
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