Prix de cession de droits sociaux
La réforme rétablit la force obligatoire de l’accord des parties en matière de prix de vente, sans parvenir à dessiner parfaitement le périmètre d’application de l’article 1843-4 du Code civil.
Par Stéphanie Roy, avocat associé, et Gilles Gaillard, avocat associé, De Gaulle Fleurance & Associés1
On ne peut que se féliciter de la réforme de l’expertise de prix de l’article 1843-4 du Code civil contenue dans l’ordonnance n° 2014‑863 du 31 juillet 2014. Cet article organise un mécanisme de...
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