Jurisprudence
La Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence dans deux arrêts récents.
Par Gilles Semadeni, avocat associé, Landwell & Associés
Il est de pratique fréquente que le dirigeant d’un groupe familial soit rémunéré, non pas directement par la société qu’il dirige, mais indirectement par l’intermédiaire d’une société patrimoniale chargée de fournir à la société qu’il dirige des prestations dites de management fees.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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