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Préjudice
La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation
Publié le 28 février 2014 à 14h31
Mis à jour le 9 mai 2014 à 11h01
Arnaud Reygrobellet
OPTION FINANCE
La Cour de cassation vient à nouveau de statuer dans une affaire pour laquelle elle avait déjà rendu un important arrêt (Com. 7 avr. 2010). Le litige oppose une société ayant émis des obligations convertibles en actions à l’un des porteurs de ces titres après exercice de la faculté de conversion.
Par Arnaud Reygrobellet, professeur à l’Université Paris X, Of Counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Il est reproché à la société émettrice d’avoir procédé, après l’émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d’apport en omettant de procéder à...
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