Fiscal
Par André Loup, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Par une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge que la résiliation d’une cession de parts d’une SCI prononcée par le juge judiciaire ne remet pas en cause rétroactivement la clé de répartition du résultat fiscal de l’exercice de cession entre les associés.
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