La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas le transfert automatique des relations commerciales initiées par le cédant, de sorte que le cessionnaire du fonds et le partenaire commercial concerné doivent anticiper, au moment de la cession, le sort qu’ils souhaitent réserver à cette relation commerciale.
Par Frédéric Danos, avocat directeur, PwC Société d’Avocats, maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Paris I), et Jean Melcion, avocat, PwC Société d’Avocats
La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui interdisent et sanctionnent la rupture brutale des relations commerciales établies, est rendue plus complexe...
