Le contrat de travail à durée indéterminée est la plupart du temps rompu sous la forme d’une démission ou d’un licenciement. Toutefois, encore qu’elle soit plus rarement pratiquée, la Cour de cassation a admis la licéité de la possibilité d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail par référence à l’article 1134 du Code civil qui prévoit que toute convention peut être révoquée par consentement mutuel.
Abonnés
Contrat de travail
La rupture d’un commun accord n’est possible que dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...
