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Aspects juridiques

La SARL, la SPPICAV et la fusion simplifiée

Publié le 8 janvier 2016 à 15h10

Pierre Birotheau, PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE

La réalisation d’une fusion «inter-Codes» entre une société commerciale qui relève du Code de commerce, et une SPPICAV régie par le Code monétaire et financier n’est pas sans soulever des interrogations techniques et pratiques. Cela étant, la simplicité n’est pas exclue lorsqu’une SPPICAV absorbe sa filiale à 100 %.

Par Pierre Birotheau, avocat, directeur, PwC Société d’Avocats

La société de gestion d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable professionnelle (SPPICAV professionnelle) existant sous la forme d’une société par actions simplifiée...

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