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Droit des sociétés

La SAS à capital variable, une piste pour la respiration de l’actionnariat des sociétés familiales

Publié le 27 février 2014 à 15h11    Mis à jour le 25 août 2015 à 16h08

Bruno Pichard   OPTION FINANCE

Après une transmission d’entreprise familiale, certains minoritaires peuvent se sentir prisonniers des titres qu’ils ont reçus. Prévoir un capital variable permet de faire assurer par la société elle-même la reprise de ces titres.

Par Bruno Pichard, avocat associé, Pichard & Associés.

On sait qu’une SAS peut avoir un capital variable à la hausse comme à la baisse en fonction des entrées et sorties d’associés. Selon l’article L. 231-5 du Code de commerce, les statuts doivent...

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