La question de savoir si une société civile immobilière (SCI) peut, lorsqu’elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu’il n’y paraît.
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SCI
La société civile immobilière bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?
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