Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code général des impôts, «CGI»), l’administration doit démontrer (i) l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère (sauf s’il s’agit d’une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée ou un Etat ou territoire non coopératif) et (ii) l’existence d’un transfert de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère.
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Prix de transfert
La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert
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