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Juridictions fiscales
La substitution de base légale (SBL) doit respecter le principe du contradictoire
Publié le 3 janvier 2020 à 12h20
Eric Ginter et Eric Chartier, Altitude Avocats
OPTION FINANCE
A l’occasion d’un nouvel épisode de l’«affaire Wendel», le Conseil d’Etat s’apprête à apporter d’utiles précisions sur le déroulement des procédures fiscales devant les juridictions administratives.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Dans cette affaire, le débat entre l’administration fiscale et les contribuables portait principalement sur la qualification des revenus perçus par les cadres de l’entreprise qui avaient été associés au capital de cette société : salaires ou plus-values de cession de titres ou un peu des deux ?
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