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La taxe de 3 % doit être acquittée par voie électronique
Publié le 3 mars 2022 à 15h23
CMS Francis Lefebvre Avocats
Temps de lecture 1 minutes
Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue par l’article 990 D du CGI doit être souscrite par voie électronique (XII de l’article 1649 quater B quater du CGI), même en cas de demande d’exonération. Mais il n’y avait jusqu’à présent aucune obligation de payer la taxe par voie électronique.
Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre
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