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Gestion des entreprises
La théorie du risque manifestement excessif étendue aux relations intragroupes
Publié le 29 août 2014 à 9h48
Mis à jour le 29 août 2014 à 15h55
Pierre Le Roux
OPTION FINANCE
Pour le Conseil d’Etat, l’octroi d’avances rémunérées à une filiale en difficulté peut révéler une prise de risque inconsidérée.
Par Pierre Le Roux, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 11 juin 2014 n° 363168, le Conseil d’Etat fait une nouvelle application de la notion prétorienne du risque manifestement excessif, théorie dont on sait qu’elle peut constituer une entrave à la liberté de gestion des entreprises. Il s’agit là d’un précédent dans le cadre des relations entre une société mère et sa filiale contrôlée.
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