La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit. Ce mode de rupture du contrat de travail résulte des dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail qui prévoient que «l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie», étant précisé que «la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties».
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Rupture conventionnelle
La transaction ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail
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