L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition de la directive «DAC 6» (directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) qui met à la charge des intermédiaires et/ou des contribuables concernés par des dispositifs transfrontières l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, et Armonie Duverdier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’ordonnance du 21 octobre 2019 insère dans le CGI de nouveaux articles (art. 1649 AD à 1649 AH) afin de préciser les modalités de l’obligation déclarative résultant de la directive. En voici les points saillants.
