Dans le cadre de son grand projet d’adapter les règles TVA à l’ère du numérique (VIDA « VAT in the digital age »), la Commission européenne a publié le 8 décembre 2022 des propositions de directive et de règlements qui devraient progressivement entrer en vigueur entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2028.
VIDA reprend un « paquet » de règles qui devront être intégralement acceptées par les Etats membres.
La volonté des Etats membres reste double : lutter contre la fraude à la TVA et les distorsions de concurrence par l’application de la TVA là où les services sont consommés.
Cet objectif n’est pas nouveau.
Dès 2015, s’agissant des services électroniques rendus à des particuliers, les modifications apportées à la directive TVA ont conduit à entraîner une taxation là où le service est effectivement...
