Se démarquant de sa jurisprudence sur les conventions de management fees conclues par des SA, la Cour de cassation juge que la loi n’interdit pas aux SAS de conclure de telles conventions. Cette validité de principe doit toutefois être nuancée à l’aune des stipulations statutaires.
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Conventions
La validité de principe des conventions de management fees conclues avec une SAS
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