Dans un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Cour de cassation a rendu une décision validant la conclusion par une société par actions simplifiée d’une convention de management fees portant sur des fonctions de direction, après avoir relevé que cette convention n’était pas contraire aux statuts de la société.
Par Arnaud Charpentier, collaborateur, Jeantet
La très grande souplesse donnée par le Code de commerce aux rédacteurs des statuts d’une société par actions simplifiée («SAS») concernant l’organisation de la direction et de la gestion1 constitue a priori un terrain propice au développement des conventions de management fees comme mode orignal d’organisation des pouvoirs au sein de cette forme sociale.
