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Contrat de travail

La validité d’une clause de mobilité appréciée par la Cour de cassation

Publié le 10 octobre 2014 à 17h36

Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocat associés   OPTION FINANCE

Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité permettant à l’employeur d’imposer un changement du lieu de travail. Il a toutefois été jugé, à plusieurs reprises, ces dernières années qu’une telle clause ne pouvait avoir un caractère trop général.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés

Pour la Cour de cassation, une clause contractuelle de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. A défaut, la clause devra être considérée comme nulle. En outre, il...

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