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Contrôle fiscal

La vérification de comptabilité informatisée : la nouvelle norme depuis le 1er janvier 2014

Publié le 4 avril 2014 à 11h56

Sébastien Robineau et Lucas Leroux   OPTION FINANCE

A l’origine facultative, la présentation d’une comptabilité sous forme dématérialisée à l’administration fiscale en cas de contrôle est devenue obligatoire. Une nouvelle donne à laquelle doivent s’adapter les entreprises.

Par Sébastien Robineau, avocat associé et Lucas Leroux, avocat, Homère Société d’Avocats.

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a généralisé et a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Ainsi,...

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