A l’origine facultative, la présentation d’une comptabilité sous forme dématérialisée à l’administration fiscale en cas de contrôle est devenue obligatoire. Une nouvelle donne à laquelle doivent s’adapter les entreprises.
Par Sébastien Robineau, avocat associé et Lucas Leroux, avocat, Homère Société d’Avocats.
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a généralisé et a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Ainsi, pour les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, la présentation des données comptables sous forme dématérialisée, qui n’était qu’une faculté, est devenue obligatoire. Cette obligation a été étendue à tous les contribuables tenus de présenter à l’administration fiscale des documents comptables. Ces dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Elles ont fait l’objet de deux commentaires de l’administration fiscale, le 13 décembre 2013 (BOI-CF-IOR-60-40) et le 18 février 2014 (BOI-CF-IOR-60-40-10). (1)
1. Les contribuables concernés par cette nouvelle procédure sont les contribuables
tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, et qui sont soumis par le Code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables, dès lors qu’ils ont reçu un avis de vérification de comptabilité depuis le 1er janvier 2014. En conséquence, cette nouvelle procédure ne s’applique pas aux contrôles fiscaux ayant débuté avant le 31 décembre 2013 et qui s’achèveraient en 2014. Cette nouvelle procédure concerne donc toutes les entreprises françaises, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme de l’impôt sur les sociétés (IS), mais également des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).
Cette nouvelle...
