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La voie ouverte à une plus grande pénalisation de la fiscalité des entreprises

Publié le 22 mai 2015 à 11h01

Laurent Partouche, Arsene Taxand   OPTION FINANCE

Jusque-là le sujet était confiné dans un registre assez étroit de fraude manifeste, mais l’actualité de ces derniers mois amène à s’interroger sur l’impact d’un recours plus systématique à la procédure pénale en matière de fiscalité.

Par Laurent Partouche, avocat associé, Arsene Taxand

En effet, l’exceptionnelle vague de régularisations des comptes étrangers, la publication par l’administration fiscale de fiches pratiques sur des montages réputés abusifs ou frauduleux,...

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