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Imposition

L’abattement pour durée de détention s’applique aux plus-values après imputation des moins-values

Publié le 1 janvier 2016 à 11h17

Florent Ruault, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Le Conseil d’Etat vient de fixer une règle de calcul qui réserve de bonnes et de mauvaises surprises par rapport à celle que l’administration appliquait jusque-là.

Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Suite à la réforme de l’imposition pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013, l’application des nouvelles règles par l’administration a révélé deux anomalies qui peuvent, désormais, être regardées comme corrigées :

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