Dans un arrêt en date du 22 février 2017 (CE 22 février 2017 n° 387661, société Altran Technologies), le Conseil d’Etat juge que le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale de sa propre créance avec celle de son créancier ne constitue pas, en soi, un acte anormal de gestion ni même la présomption d’un tel acte. L’administration fiscale doit donc toujours apporter la preuve qu’une telle abstention ne répond pas à l’intérêt propre de la société et ne relève pas de la gestion commerciale normale de cette dernière.
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Actualité de l’acte anormal de gestion
L’abstention d’opérer une compensation légale sans contrepartie peut être contraire à l’intérêt de la société
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