La Cour de justice de l’Union européenne censure les dispositions du droit luxembourgeois permettant l’accès du « public » au registre des « bénéficiaires effectifs » des sociétés. Cette décision ne sera pas sans incidence sur la réglementation française.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Dans le but de lutter contre le financement du terrorisme et des activités illicites, la directive 2015/849 a fait obligation aux Etats membres de constituer un registre des « bénéficiaires effectifs » des sociétés constituées sur leur territoire. Celui-ci doit comporter toutes les informations permettant l’identification de ces personnes (nom, prénom, année de naissance, etc.).
