L’actualité fiscale en bref
Par Laurent Chatel, avocat associé, et Evy Pronier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Dans une décision du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat (n° 435095, Société de distribution automobile) est venu rappeler que la surface des espaces dans lesquels la clientèle peut circuler pour y effectuer ses achats entre dans l’assiette de la TaSCom.
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