La Suisse et l’UE viennent de signer un accord permettant l’échange automatique d’informations. La mise en œuvre de cet accord pourrait modifier substantiellement la pratique des autorités suisses en la matière, ainsi que cela a été souligné lors d’une rencontre franco-suisse le 29 mai dernier.
Par Eric Ginter, avocat associé, hargé d’enseignement à Paris Dauphine et Eric Chartier, avocat counsel, Hoche société d’avocats
Cet accord se présente juridiquement comme le prolongement de celui qui avait été conclu afin d’étendre la directive «Epargne» dans les relations avec la Suisse, dans le but de «mettre en œuvre la norme de l’OCDE concernant l’échange automatique d’informations concernant les comptes financiers».
