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L’activité de gestion individuelle de portefeuilles de prêts

Publié le 18 novembre 2022 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 4 minutes

Le règlement délégué (UE) 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022 (le « Règlement délégué ») publié ces derniers jours est venu compléter le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil (le « Règlement ») par des normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts (« GIP ») par les prestataires de services de financement participatif (les « PSFP »).

Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Pour rappel, le Règlement a introduit dans le champ de la réglementation l’activité de « gestion individuelle de portefeuilles de prêts » qu’il définit comme l’attribution par le PSFP d’un montant...

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