Procédant de l’entrée en vigueur de la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l’Administration a commenté, le 12 août 2014, les modifications de cette loi relatives aux prélèvements obligatoires sur stock-options et actions gratuites, en apportant de nombreuses confirmations et/ou précisions : abattement pour durée de détention, fait générateur, opérations intercalaires, plans étrangers, etc. développées ci-dessous. Cette semaine, nous nous focalisons sur les attributions d’actions gratuites.
Par Guillaume Massé, associé, et Amélie Woltrager, collaboratrice, Marvell Avocats.
Partie 1
I. Atttributions d'actions gratuites
1. Imposition du gain de plus-value du projet de loi Macron(1)
Le projet de loi pour la croissance et l’activité, récemment voté en 1re lecture par l’Assemblée nationale, entend réformer substantiellement le régime fiscal applicable aux actions gratuites. Son...
