Par Marc Brocardi, avocat associé et Ruth Guerra, avocat manager, département droit douanier, Arsene Taxand.

Ce mécanisme, déjà applicable dans les échanges intracommunautaires, permet de déclarer et de déduire simultanément la TVA sans décaissement. 

En effet, selon les pays, le paiement de cette TVA import peut se matérialiser de deux manières : soit l’importateur la décaisse auprès de l’administration des douanes et la déduit ultérieurement auprès de l’administration fiscale, soit l’importateur autoliquide sa TVA auprès de l’administration fiscale.  

La France ayant initialement opté pour le premier système, l’instauration de l’autoliquidation, bien que réclamée avec insistance, notamment par les logisticiens, a longtemps été différée par le ministère de l’Economie, apparemment par crainte de voir se développer les schémas de fraude de type «carrousels». 

Ce retard s’explique également en pratique par le fait que les sociétés importatrices mettant en œuvre une gestion douanière optimisée, qui appartiennent le plus souvent à des grands groupes, utilisent depuis longtemps les différentes mesures de simplifications proposées par l’administration des douanes pour supprimer les coûts financiers liés au décaissement de la TVA import. Outre le contingent d’achat en franchise, le régime 42, et les mesures de décautionnement, il s’agit principalement de la procédure dite de paiement unique permettant de payer cette TVA dans le cadre d’un crédit d’enlèvement seulement après l’avoir déduite sur la déclaration CA3. 

Le nouveau dispositif devrait permettre de satisfaire certains des réclamants tout en prévenant les risques de fraude puisqu’il est limité aux opérateurs bénéficiant d’une procédure de dédouanement unique (PDU). La PDU est...