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Adresse de correspondance
L’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
Publié le 15 février 2019 à 11h20
Pierre Carcelero, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1.
Par Pierre Carcelero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Un ressortissant allemand avait, comprenons-nous, communiqué à l’administration une adresse à l’étranger. Il était toutefois propriétaire d’un immeuble situé en France et s’était vu notifier à cette adresse des mises en demeure d’avoir à souscrire en France des déclarations d’ensemble de revenus en qualité de résident fiscal.
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