Près de trois ans après l’entrée en vigueur, le 14 novembre 2012, du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la législation fiscale a soumis ses commentaires du dispositif en consultation publique le 2 juillet dernier sur son site BOFiP. Voici une revue non exhaustive des points saillants.
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Apport de titres à une société contrôlée
L’administration publie enfin ses commentaires !
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