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«Dutreil» et location immobilière

L’administration sauve les meublés !

Publié le 4 mars 2016 à 11h11

Charles de Crevoisier, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

Location Collecte Immobilier Société de gestion OPCVM

Le dispositif Dutreil donation-succession permet de transmettre des titres de sociétés avec un régime fiscal favorable accordé en contrepartie d’un engagement de conservation.

Par Charles de Crevoisier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Si les conditions prévues par la loi (article 787 B du CGI) sont remplies, les droits de mutation sont calculés sur une assiette réduite des trois quarts et, lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, avec le bénéfice d’une réduction des droits de 50 %.

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