La cour d’appel de Versailles a validé une clause qui prévoit que l’inobservation de l’obligation d’information du garant n’entraîne la déchéance des droits du bénéficiaire qu’en cas de préjudice subi par le garant.
Par Emily Sparsis Barthlen, avocat, STC Partners
Dans le cadre de la cession des actions d’une société, une garantie de passif avait été consentie aux termes de laquelle le cédant devait répondre des litiges nés avant la cession et qui n’auraient pas été déclarés, par erreur, omission ou inexactitude, ou insuffisamment pris en compte dans les comptes de références et les déclarations jointes à la garantie de passif.
