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Fermeture de sites
L’amendement Florange : une promesse politique, des incertitudes juridiques…
Publié le 14 novembre 2013 à 20h14
Mis à jour le 28 novembre 2013 à 12h42
Frédéric Cohen et Kim Campion
OPTION FINANCE
Aux termes de la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, toute fermeture de site, dès lors qu’elle entraînerait un projet de licenciement collectif, ne pourrait intervenir qu’après que l’entreprise a recherché en vain un repreneur pour ce site.
Par Frédéric Cohen, avocat associé, département Corporate M&A et Kim Campion, avocat associé, département social, Courtois Lebel
Le processus d’information et de consultation du comité d’entreprise est bien connu de l’ensemble des acteurs économiques. Mais le nouveau dispositif1 que souhaite introduire le législateur concernant...
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