A quelques jours de la clôture de la XVe législature, il est possible de dresser certains bilans. La protection des lanceurs d’alerte a indéniablement bénéficié de réformes d’ampleur, sous l’impulsion du droit européen, aboutissant à la promulgation de deux lois le 21 mars dernier.
Par Sixtine Morin, avocate, Hogan Lovells (Paris) LLP
1. Un désintéressement relatif
La première modification apportée par ces lois, dont l’objectif annoncé était de dépoussiérer la loi Sapin 2, tient dans la refonte de la définition du lanceur d’alerte. Jusqu’alors, la loi imposait à la personne physique d’agir « de manière désintéressée et de bonne foi ». Désormais, seule l’absence de « contrepartie financière directe » est exigée.
