Dix ans après son entrée en vigueur, les difficultés d’interprétation du dispositif de l’article 13.5 du CGI sont remontées au Conseil d’Etat qui vient de livrer son premier arrêt à ce sujet.
Par Charles de Crevoisier, avocat associé, Fidal
Ce dispositif prévoit que le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé.
