La question du calcul des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement est particulièrement importante en droit du travail dans la mesure où la plupart des obligations dépendent du nombre de salariés.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
L’article L. 1111-2 du Code du travail précise que les effectifs de l’entreprise doivent être calculés en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et des travailleurs à domicile qui doivent être pris intégralement en compte dans l’effectif ainsi que les salariés à temps partiel qui doivent être pris en compte au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, cette disposition légale précise que les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure «qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an» doivent «être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents».
Enfin, il est ajouté que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
La Cour de cassation a été amenée progressivement à apporter des précisions sur la question des salariés mis à disposition. Par un arrêt du 14 avril 2010, elle a retenu le fait que les travailleurs mis à disposition étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, qu’ils étaient «présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, et qu’ils partageaient des conditions de vie commune susceptibles de générer des intérêts communs» pour considérer qu’ils devaient être inclus dans l’effectif.
